Le ministère de l’Intérieur a eu recours à des drones pour surveiller, notamment, le respect des mesures de confinement : la CNIL attaque cette pratique dans une décision du 12 janvier 2021 qu’elle a décidé de rendre publique.

La CNIL a enjoint le ministère de cesser la surveillance généralisée par drones qui avait cours, jusqu’à présent, en dehors de tout cadre légal. Ce traitement massif et indifférencié de données personnelles représente en effet une violation de la Loi Informatique et Libertés (LIL) à défaut de système technique empêchant l’identification des personnes.

Finalité du traitement. L’utilisation des drones, d’après les résultats des contrôles de la CNIL auprès des forces de l’ordre, était destinée à surveiller le respect des mesures de confinement, les manifestations, ainsi que des missions de police judiciaire et autres rodéos urbains. Cette décision de la CNIL couvre donc un ensemble plus vaste d’applications des drones sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur que les décisions rendues par le Conseil d’Etat les 18 mai et 22 décembre 2020.

Absence de base légale du traitement. Constatant que les drones permettaient l’identification des personnes filmées, la CNIL a estimé qu’il s’agissait d’un traitement de données personnelles sans base légale. Les traitements de données personnelles qui ont pour but la détection d’infractions pénales, de nourrir des enquêtes ou de se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique doivent être prévus par un texte comme le rappelle la CNIL. Cette exigence figure notamment au sein du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en son considérant 19, reprise par la LIL. Le régime spécifique applicable est issu de la Directive 2016/680 qui protège les données personnelles des individus identifiés aux fins susmentionnées par les autorités compétentes. Or, aucun texte ne prévoit le recours aux technologies des drones pour recueillir de telles données.

Absence de mesure technique empêchant l’identification des personnes. Un dispositif de floutage existait bien selon les précisions du ministère. Il prête néanmoins le flanc à trois critiques majeures selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. D’une part, sa mise en place, par rapport au début des opérations menées par drones, fut tardive. D’autre part, les images captées par les drones ne sont pas instantanément floutées mais bien collectées par les autorités qui ont ainsi en leur pouvoir de les flouter et, par suite, de les déflouter.